loi et reglementations des réseaux sociaux

l’usagedes réseaux sociaux, impliquent le respect d’une limitation d’âge, et donnent également certains droits aux utilisateurs, en particulier quand ils sont mineurs. Toutes ces restriction sont régie par la loi

À quelle législation sont soumis les réseaux sociaux ?

Contrairement à ce que pensent certains, les réseaux sociaux n’échappent pas à la loi, mais à quelle loi, me direz-vous… Les réseaux sociaux ignorent les frontières, mais peuvent être soumis à des législations différentes suivant les pays où ils sont diffusés. Nous tenterons dans cet article de présenter les différentes lois applicables, suivant les pays et acteurs concernés.
Les réseaux sociaux sont considérés dans l’Union européenne comme des espaces publics, où tout n’est pas permis.
Les grands principes de liberté d’expression, droit à l’information, droit d’auteur et droit à l’image s’y appliquent comme aux autres médias, dès lors qu’il y a publication, que ce soit sous forme écrite, sonore, visuelle ou audiovisuelle.

Une protection accrue pour les 13-15 ans sur les réseaux sociaux

Depuis son adoption le 25 mai 2018, le RGPD renforce le consentement et la transparence concernant l’utilisation des données. L’article 8.1. porte sur la collecte des données personnelles des mineurs, qui seront désormais traités différemment selon leur âge. 

Ainsi, pour les 13-14 ans, le consentement des parents est désormais requis conjointement à celui du mineur, suite à un amendement recommandé par l’Association e-Enfance. 

Les adolescents âgés de 15 ans et plus peuvent consentir seuls à la création de leurs comptes sur les réseaux sociaux, comme un majeur.

Quels sont les droits du mineur concernant la collecte de ses données personnelles ?

Le site ou l’application doit informer le mineur dans des termes clairs et adaptés :

  • des raisons pour lesquelles ses données sont collectées ainsi que de l’identité du ou des destinataire(s) de ces données ;
  • du caractère obligatoire ou facultatif des champs qu’il est invité à remplir ;
  • du droit d’accès à ses données pour contrôler l’exactitude des données qui le concernent et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer ;
  • du droit d’opposition à la collecte et l’utilisation de ses données.

 

Ce dernier droit donne la possibilité de demander directement au responsable du site de supprimer une publication en lien avec votre enfant ou de supprimer son compte. 

Ces informations doivent figurer sur le formulaire de collecte des données. L’accord parental est nécessaire pour recueillir des données sensibles ou utiliser des données pour de la prospection commerciale. L’éditeur d’un site ou d’une application pour enfants est tenu de recueillir le consentement préalable des parents avant de collecter des données sensibles ou photographies d’un mineur, de céder ses données à des tiers ou de les utiliser à des fins de prospection commerciale par courrier électronique ou téléphone.

Le droit à l’oubli et les recours possible pour les mineurs

L’article 40 de la loi informatique et Libertés consacre un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs. Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d’un compte en ligne peut directement demander au site l’effacement des données le concernant et ce, dans les meilleurs délais. Des exceptions existent, notamment dans le cas où les informations publiées sont nécessaires à la liberté d’information, pour des motifs d’intérêt public ou pour respecter une obligation légale.
Si, dans un délai d’un mois après la demande, le site ne prend pas en considération vos droits d’accès, de rectification ou d’opposition, un recours est possible auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Les réseaux sociaux doivent respecter certains grands principes du Droit car les contenus publiés engagent leur auteur, qualifié d’éditeur aux yeux de la loi pour la confiance en l’économie numérique. Ce dernier texte législatif le distingue de la responsabilité de l’hébergeur qui désigne le réseau social sur lequel le propos / la photo ou la vidéo est diffusé. En ce sens, il a l’obligation de mettre en place un système de signalement facilement accessible et visible par l’internaute.
Le droit à la liberté d’expression connaît certaines limites sur les espaces publics, notamment la diffusion de propos illicites, ‘’soit tout propos qui porte atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à la réputation, les injures ciblées, la diffamation ainsi que les propos qui incitent à la haine raciale, à la xénophobie ou qui font l’apologie des crimes contre l’humanité’’.
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Droits à l’image, droits d’auteur et réseaux sociaux

Toutes les images partagées sur les réseaux sociaux relèvent du droit à l’image selon lequel une personne est en droit de disposer de son image et peut s’opposer à son utilisation et à sa diffusion.

Ce qui signifie qu’avant de publier la photo ou vidéo de quelqu’un sur vos réseaux sociaux, il vous faut lui demander son autorisation.

La loi autorise cependant des exceptions :

  • pour les photos prises dans la foule, dans les lieux publics (les visages ne doivent pas être pris en gros plan, ni identifiables ) ;
  • pour les photos de personnalités publiques : politiques, célébrités ou celles présentes dans l’actualité du moment.

Les droits d’auteurs sont également soumis à une réglementation claire sur les réseaux sociaux. Ainsi, seul un auteur peut autoriser la copie ou l’exploitation de son œuvre. Il est donc interdit de :

  • faire des reproductions, même partielles de l’œuvre ;
  • faire des modifications de l’œuvre, d’en mettre des extraits dans une autre œuvre ;
  • de distribuer ou communiquer l’œuvre au public (même gratuitement).

La loi autorise également dans ce cadre des exceptions :

  • pour utilisation privée (amis, famille) ;
  • pour copie privée ;
  • pour copies partielles d’une œuvre (usage professionnel ou estudiantin moyennant une citation des sources) ;
  • en faveur de l’information ;
  • pour une utilisation parodique (dans un but humoristique, selon un extrait d’une œuvre et moyennant une citation des sources) ;
  • dans le cadre d’un panorama (une photo prise dans un lieu public qui inclut une œuvre ne pourra pas être considérée comme une violation si sa diffusion n’a pas de but commercial)